Les grands principes de la loi Pinel Outre-mer
Le dispositif Pinel Outre-mer permet à tout un chacun lorsqu’il achète/fait construire un bien immobilier neuf ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) dans le but de le louer à un locataire, en faisant usage de résidence principale, (LF 2021 : art. 168 et 169 / CGI : art. 199 novovicies) d’obtenir une réduction d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2021 le dispositif est limitée aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
La réduction d’impôt accordée dépend de l’engagement de location du propriétaire-bailleur :
- 6 ans à 9 ans minimum
- Prorogation possible jusqu’à 12 ans maximum (via une ou deux périodes triennales supplémentaire)
Ainsi la réduction d’impôt pourra s’étendre sur douze ans maximum. Cette dernière entre en vigueur à la livraison du bien. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt du propriétaire-bailleur, le surplus ne peut être imputé sur les années suivantes.
Loi Pinel Outre-mer et réduction d’impôt
La réduction d’impôt Pinel Outre-mer se calculeainsi jusqu’au 31 décembre 2022 :
- Engagement de location 6 ans : 23 %
- Engagement de location 9 ans : 29 %
- Engagement de location 12 ans : 32 %
A partir de 2023 :
- Engagement de location 6 ans : 21,5 %
- Engagement de location 9 ans : 26 %
- Engagement de location 12 ans : 28,5 %
A partir de 2024 :
- Engagement de location 6 ans : 20 %
- Engagement de location 9 ans : 23 %
- Engagement de location 12 ans : 25 %
A noter, que concernant le plafonnement des niches fiscales, le dispositif Outre-mer bénéficie d’un régime spécifique, en effet ce plafonnement est fixé à 18 000 €/an contre 10 000 € pour la Pinel classique en métropole.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer
Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.
Plafonds de loyers Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en Outre-mer
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
| 2019 | 2020 | |
|
Guadeloupe |
10,37 € |
10,48 € |
|
La Réunion |
10,37 € |
10,48 € |
|
Mayotte |
10,37 € |
10,48 € |
|
Guyane |
10,37 € |
10,48 € |
|
Martinique |
10,37 € |
10,48 € |
|
Saint-Martin |
10,37 € |
10,48 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
10,37 € |
10,48 € |
|
Polynésie Française |
12,80 € |
12,81 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
12,80 € |
12,81 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
12,80 € |
12,81 € |
La surface retenue pour l’application du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (CCH : R.111-2), c’est-à-dire la surface de plancher construite déduction faites :
- des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
N’entre pas en compte pour la détermination de la surface habitable :
- la superficie des combles non aménagés,
- caves,
- sous-sols,
- remises,
- garages,
- terrasses,
- loggias,
- balcons,
- séchoirs extérieurs au logement,
- vérandas,
- locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m
Plafonds de ressources du locataire en 2020 PINEL OUTRE MER :
Dans les DOM-TOM, pour les baux signés en 2020, les ressources des locataires ne peuvent dépasser :
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique
Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin
Saint-Pierre et Miquelon Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
| Composition foyer du locataire |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
| Personne seule |
28 408 € |
28 408 € |
31 042 € |
| Couple |
37 938 € |
37 938 € |
41 452 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
45 623 € |
45 623 € |
49 850 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
55 077 € |
55 077 € |
60 180 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
64 790 € |
64 790 € |
70 794 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
73 018 € |
73 018 € |
79 783 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 149 € |
+ 8 149 € |
+ 8 903 € |
La réduction d’impôt s’applique aux logements respectant un niveau de perf. énergétique globale fixé par décret du 29.12.2012, fonction du type de logement concerné.
Les bien immobiliers acquis neufs ou construits par le propriétaire doivent respecter la RT2012 dès le01.01.2013.
Plafond de la réduction d’impôt
Vous pouvez bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), limité au plafond/m² de surface habitable fixé à 5 500 euros/m² (décret du 29/12/12) et dans la limite de 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), englobe le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : émoluments du notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.
