Pourquoi placer son épargne dans un PER Individuel TNS (ancien Madelin) ?

Le plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) TNS est dédié aux indépendants et est issue de loi PACTE (2019) :

• Travailleurs Non-Salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales) et à leur conjoint collaborateur>
• Travailleurs Non-salariés agricoles (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), ainsi qu'à leurs aides familiaux participant à leur activité

Le souscripteur pourra effectuer sur son PER TNS aussi bien des versements libres que programmés, sans condition de montant pendant la phase d’épargne. Toutefois, seule une fraction, proportionnelle aux bénéfice de l’activité non salariées, sera déductible de ces derniers.

A la liquidation des droits de départ à la retraite, le capital accumulé (versement + intérêts composés) sur le PER Individuel TNS pourra être au choix reversé sous forme de rente viagère (à vie) ou en capital (versement en totalité ou de manière fractionnée sur une période programmée). Dans certains cas de force majeure (accident de la vie) ou pour l’achat d’une résidence principale, il est possible de libérer par anticipation, totalement ou partiellement le capital constitué.

Le PER TNS, qu’est-ce que c’est ?

Le PER(IN) TNS est un contrat d’épargne individuel qui peut être souscrit facultativement par les indépendants non-salariés (médecin, artisans, profession non commerciales etc..) à n’importe quel âge et pour toutes les activités non salariées dans le but de constituer un capital ou une rente au départ en retraite.

Comme pour les contrats d’assurances-vie, le PER TNS est un contrat d’assurance de groupe, le plus souvent souscrit auprès d’une compagnie d'assurance, d’une banque, d’un groupe de prévoyance… Il peut dans ce cadre inclure des garanties complémentaires comme par exemple des couvertures contre les accidents de la vie (invalidité, incapacité, perte d’autonomie etc..) et le décès.

Comment verser sur son Plan d’Epargne Retraite TNS ?

Votre PER TNS peut être abondé par des versements volontaires, programmés ou libres, de manière classique mais aussi par le transfert d’autres contrats notamment ceux ouverts précédemment comme par exemple :

• Madelin
• PERCO
• Article 83

Tous ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er Octobre 2020. Le Madelin réputé intransférable ne l’est plus depuis de l’avènement de la loi PACTE et est donc transférable vers un PER Individuel TNS Selon la provenance de sommes, ces dernières seront versées dans des compartiments étanches, afin de déterminer in-fine la fiscalité, et les possibilités de déblocage. Les 3 compartiments d’un PER sont :

• Compartiment individuel
• Compartiment collectif (pour les versements des intéressements ou autres participations dans le cadre de l’entreprise)
• Compartiment obligatoire (complémentaire retraite des cadres par exemple

Comment transférer son contrat Madelin vers son Plan d’Epargne Retraite TNS ?

Pour procéder au transfert de votre contrat Madelin, vous devez entamer les démarches auprès de la compagnie d’assurance ou autres établissements (banque, organisme de prévoyance...) détenteurs du contrat Madelin. Ceux-ci ne peuvent refuser la demande de transfert. Vérifiez les frais de transferts demandés, qui ne peuvent excédés 5% du montant total. Ladite demande doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). N’oubliez pas de préciser :

• Le PER TNS dans lequel doit être transféré l’épargne retraite (compagnie, adresse du dépositaire, numéro de contrat etc..)
• L’organisme assurant de votre contrat Madelin.

A réception de votre demande de transfert Madelin vers PER, l’organisme gestionnaire de votre demande dispose d’un délai maximum de trois mois pour vous communiquer la valeur de transfert individuel acquise sur votre contrat. Une fois ce montant reçu, vous disposez d’un délai de réflexion d’un mois pour renoncer ou exécuter le transfert.

Comment et quand récupérer les sommes versées sur un PER TNS ?

Le PERIN TNS est un contrat d’épargne destiné à compenser la baisse des revenus au moment de la liquidation de vos droits à la retraite, les mécanismes de déblocage des capitaux s’active au moment du départ à la retraite. Cette sortie peut se faire sous 3 formes :

• en rente viagère (durant toute la vie du titulaire),
• en capital, récupérable dans sa totalité au départ en retraite ou par fractions programmées,
• hybride, en mixant les deux options susmentionnées, combinant rente viagère et versement d’un capital

Ce choix, une fois déclarée au gestionnaire du contrat sera irrévocable.

Dans certains cas, il est possible de récupérer tout ou partie du capital pour des motifs précis afin de répondre à certains aléas de la vie et autres besoins fondamentaux :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Pour les chefs d’entreprises, en cas de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Le déblocage anticipé des fonds disponible sur un PER TNS se fait par LRAR à l’adresse du gestionnaire du contrat en joignant les justificatifs ci-dessous :

• Justificatif d'identité
• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

PER TNS, fiscalité et déductibilité du bénéfice revenus

Les sommes alimentant un PER individuel TNS au cours d'une année fiscale sont déductibles des bénéfices imposables de cette année, dans la limite du plafond global fixé par la loi.

Pour 2020 :

• si votre bénéfice < 41 136 €, vous pouvez déduire jusqu’à 4 114 €/an,
• si votre bénéfice > 41 136 €, le plafond de déductibilité de vos versements est égal à 10 % de votre bénéfice (bénéfice maximum : 329 088 €), majorée de 15 % du delta entre votre bénéfice et ces 41 136 €.

Exemples de calcul du montant maximum déductible en 2020 :

• Pour un bénéfice professionnel de 38 000 €, le montant maximum déductible sera de 4 114 €.
• Pour un bénéfice professionnel net de 100 000 €, le montant des versements déductibles serait de : 0,1 * 100 000 + 0,15 * (100 000 – 41 136) soit 18 829,6 €/an.

NB : Si vous êtes faiblement imposé, il est préférable de renoncer à la déductibilité des versements afin in fine de bénéficier d’une rente ou d’un capital faiblement fiscalisé.